VERIFICATION DE CONFORMITE DES PRIMES ET INDEMNITES PAYEES AUX AGENTS DES PROJETS ET PROGRAMMES DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU AU TITRE DES EXERCICES 2020, 2021, 2022 ET 2023

Des irrégularités financières s’élevant à plus de 7 millions de FCFA.

La présente vérification de conformité porte sur les primes et indemnités payées aux agents des
Projets et Programmes du Ministère de l’Energie et de l’Eau (MEE) au titre des exercices 2020,
2021, 2022 et 2023. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations
de paiement des primes et indemnités effectuées par les gestionnaires des projets et programmes
du MEE.

Les travaux ont porté sur les conventions de financement, les décisions de création des
Unités de Gestion du Projet (UGP), les décisions de nomination des agents et de fixation des
primes et indemnités, les dotations de carburant de ceux-ci ainsi que les pièces de paiement des
primes et indemnités. Les travaux ont également porté sur les bulletins de paie et les salaires des
agents aussi bien dans leur service d’origine que dans les projets et programmes dans lesquels ils
interviennent. Ces travaux ont concerné 14 projets et programmes sur les 31 en cours d’exécution
au MEE. Lesdits projets ont été choisis à partir du critère du taux d’exécution financière compris
entre 30 à 70% et le montant des indemnités payées. La gestion de ces 14 projets est confiée aux
structures suivantes : la Direction Nationale de l’Hydraulique (DNH), la Direction Nationale de
l'Energie (DNE), l’Energie du Mali – Société Anonyme (EDM-SA), la Société Malienne de Patrimoine
de l'Eau Potable (SOMAPEP-SA) et l’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie
Domestique et de l’Electricité Rurale (AMADER).
La mission de vérification a relevé que, dans bien des cas, il n’y a pas d’irrégularités administratives.
Néanmoins, des dysfonctionnements ont été relevés au niveau de certaines structures.
Les structures dans lesquelles des d’irrégularités administratives n’ont pas été relevées
A l’Energie du Mali-SA :
Projet de Réhabilitation des Aménagements Hydroélectriques de Sélingué et Sotuba
(PRAHSS)
Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes
administratifs.
Projet d’Amélioration du Secteur de l’Energie au Mali (PASEM)
Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes
administratifs.
Projet de Développement des Minicentrales Hydroélectriques (PDM- HYDRO)
Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes
administratifs.
Projet d’Interconnexion Electrique 225 KV Guinée-Mali (PIEGM)
Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes
administratifs.
Projet Régional d’Accès à l’Energie de la CEDEAO (PRAE)
Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes
administratifs.
Ligne 225 KV Sikasso-Bougouni-Sanankoroba-Bamako (LSBSB)
Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes
administratifs.

8. Projet de Construction d’un Centre National de Conduite à Bamako et du Doublement de la
Capacité de la Centrale Hydro-électrique de Sotuba (CNC-DCCHS)
Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes
administratifs.
A la Direction Nationale de l’Hydraulique :
9. Programme d’Alimentation en Eau Potable et Mesures d’Assainissement en
milieu semi-urbains et ruraux (PAEPMA)
Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes
administratifs.
10. Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales pour l’Eau Potable et
l’Assainissement-phase III (PACTEA III)
Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes
administratifs.
11.Projet d’Appui à la Connaissance et au Suivi des Ressources en Eau (PACS-RE)
Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes
administratifs.
A la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable-SA :
12. Projet d’approvisionnement en eau potable de Bamako à partir de la localité de
Kabala (PAEP Bamako/Kabala)
Les gestionnaires de l’UGP ont payé les primes et indemnités conformément aux actes
administratifs.
Projet de renforcement de l’Alimentation en Eau Potable et de l’Assainissement de
la ville de Tombouctou (AEPA Tombouctou)
Les accords de financement ne prévoient pas de paiement des primes et indemnités.
Projet d’appui à la réhabilitation et l’extension des systèmes d’approvisionnement
en eau potable dans les centres secondaires du périmètre de concession de la
SOMAPEP-SA
La convention de don ne prévoit pas de paiement des primes et indemnités.
A l’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie Domestique et de
l’Electrification Rurale :
Projet d’Electrification Rurale par Systèmes Hybrides d’Energie Renouvelables de
30 Villages du Mali (PERSHY)
L’accord de prêt ne prévoit pas de paiement des primes et indemnités.
Les structures dans lesquelles des dysfonctionnements de contrôle interne ont été relevées
A la Direction Nationale de l’Energie :
7. La Directrice Nationale de l’Energie et le Directeur Général de EDM-SA ont signé un
protocole d’accord irrégulier.
Au nombre des dysfonctionnements de contrôle interne, concernant les quatre structures suivantes,
l’équipe de vérification a constaté que :
L’équipe de vérification a formulé les recommandations suivantes :
Elle a demandé au Ministre de l’Economie et des Finances de :
– veiller au paiement régulier des primes et indemnités prévues pour les membres du
personnel des Unités de Gestion des Projets afin d’éviter l’existence des arriérés de
primes ;

– veiller à la prise de décision fixant le taux des indemnités des membres des organes de
gestion du projet de construction de la ligne double terne 225 KV par le Ministre de
l’Energie et de l’Eau ;
– prendre en charge sur le budget national les primes et indemnités du projet de
construction de la ligne double terne 225 KV conformément à l’accord de financement.

Au Ministre chargé de l’Energie et de l’Eau, elle recommande de :
– s’assurer du paiement régulier des primes et indemnités prévues pour
les membres du personnel des Unités de Gestion des Projets ;
– prendre la décision fixant le taux des indemnités des membres des
organes de gestion du projet de construction de la ligne double terne
225 KV ;
– veiller à la prise en charge sur le budget national les primes et
indemnités du projet de construction de la ligne double terne 225 KV
conformément à l’accord de financement.
La Directrice Nationale de l’Energie et le Directeur Général de EDM-
SA doivent :
– procéder à la suspension du protocole d’accord signé pour la prise en
charge des indemnités, des membres de l’Unité de Gestion du projet de
construction de la liaison électrique 225 KV double terne Sikasso-
Bougouni-Sanankoroba-Bamako, qui sont à la charge du budget
national.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de
7 050 165 FCFA.
Au Projet d’Appui à la Connaissance et au Suivi des Ressources en Eau (PACS-RE),
le Directeur des Finances et du Matériel du MEE a ordonné et le Contrôleur Financier
a visé le paiement des indemnités indues perçues par des agents du PACS-RE. En
effet, trois (3) agents ont perçu des rémunérations pour des mois qui sont antérieurs
à leur décision de nomination ainsi qu’à la décision leur accordant des primes et
indemnités. Les agents concernés ont tous été nommés en avril 2023 alors qu’ils
percevaient leurs primes respectivement depuis janvier 2022 pour certains et janvier
2023 pour d’autres. Le montant total des indemnités indues payées au titre des
exercices 2022 et 2023 est de 7 050 165 FCFA.

C.Com/BVG