OBLIGATIONS DU PERSONNEL DE LA MINUSMA EN CETTE PERIODE DE RETAIT ET DE FERMETURE DE LA MISSION : L’équipe de conduite et discipline (CDT) de l’entité de la liquidation sensibilise

L’Équipe Déontologie et Discipline est une Section de la MINUSMA chargée de sensibiliser l’ensemble du personnel de la mission sur le type de conduite à observer conformément aux Normes de Conduite des Nations Unies. Cette Section reçoit et gère toutes les allégations de mauvaise conduite impliquant le personnel de la Mission (militaire, policier et civil).

Au moment où la MINUSMA se retire du Mali, CDT travaille activement à atténuer les risques de mauvaise conduite et d’éventuelles violations des normes de conduite des Nations Unies par le personnel de la MINUSMA. Dans cet esprit, la Mission à travers CDT rappelle que les membres du personnel sont toujours tenus de se conformer aux normes de conduite les plus élevées attendues d’eux jusqu’à leur départ définitif du sol malien, entre autres :

A-) Les obligations juridiques privées du personnel (ST/AI/2000/12)

• Qu’est-ce qu’une obligation juridique privée

C’est l’obligation de respecter les décisions des tribunaux compétents prononcées à l’encontre d’un membre du personnel pour des raisons liées au manquement de :

• Contribuer à l’entretien de personnes à charge (sa conjointe, son/ses enfant(s) à la suite de décisions judiciaires ordonnant le versement d’une pension alimentaire »).
• Rembourser les dettes/prêts (sommes d’argent empruntées auprès d’un ami, banque, etc.) et s’acquitter d’autres obligations en cours au lieu d’affectation d’origine avant de quitter la mission.
• Régler les frais de loyer de maison, voiture, et tous autres frais de loyer/location ou tous dommages et intérêts.
• Payer les salaires des employees domestiques (dames de ménage, jardinier, ou agents de sécurité résidentiels, chauffeurs, etc.).
• Quelles sont les procédures applicables en cas de non-respect des obligations juridiques privées par un membre du personnel de la MINUSMA ?
• Il sera demandé au membre du personnel de faire le nécessaire pour régler le problème rapidement et d’informer le Bureau de la gestion des ressources humaines ou le service local du personnel des mesures qu’il aura prises.
• Le non-respect d’un délai de trois mois pour d’autres obligations juridiques privées et d’un délai d’un mois pour le non-paiement des arriérés de pension alimentaire familiale peut entraîner des mesures disciplinaires à l’encontre du staff.
• Des déductions sur tous les droits de fin de contrat, y compris l’indemnité de rapatriement, peuvent être effectuées sur la base :
• Des déductions pour dettes envers l’Organisation des Nations Unies et la United Nations Credit Union (ou une institution similaire dans les lieux d’affectation hors Siège).
• Des obligations familiales non réglées judiciairement.
• De toutes autres dettes légalement établies envers des tiers.

C-) Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels (ST/SGB/2003/13)

• Qu’est-ce que l’exploitation et les abus sexuels ?

L’exploitation sexuelle

• Toute offre ou tentative d’offre d’argent, d’emploi, de biens ou de services en change du sexe ou des faveurs sexuelles.
• Toute autre forme de comportement humiliant, dégradant ou d’exploitation à des fins sexuelles.

Les abus sexuels

• Toute atteinte sexuelle ou menace d’atteinte sexuelle de la part d’un membre du personnel des NU avec des enfants (toutes personnes de moins de 18 ans).
• Toute atteinte sexuelle ou menace d’atteinte sexuelle de la part des membres du personnel des NU avec une autre personne sans son consentement.
• Qu’implique la politique de tolérance zéro des NU en matière d’exploitation et d’abus sexuels ?
• Tout acte d’exploitation et d’abus sexuels signalé fera l’objet d’une enquête et les auteurs présumés qui seront reconnus coupables seront punis.
• Que signifie « le déni de paternité » ?
• Le refus de la paternité d’un enfant par un membre du personnel de la MINUSMA signalé comme étant le père biologique de cet(te) enfant.
• Le refus d’une grossesse par un membre du personnel de la MINUSMA signalé comment étant le père biologique d’un enfant à naître.
• Que fait CDT pour répondre au « déni de paternité » signalé contre un membre du personnel ?
• CDT évalue l’allégation pour recueillir des informations préliminaires.
• Oriente les victimes vers une assistance appropriée et urgente si nécessaire.
• Soumets l’affaire aux entités d’enquête et/ou aux autorités nationales pour enquête, le cas échéant.
• Examine le rapport d’enquête pour identifier les violations et formuler des recommandations sur les mesures à prendre.
• Que signifient l’assistance et le soutien aux victimes d’exploitation et d’abus sexuels ?
• Les NU facilite l’accès des victimes ou des enfants né(e)s d’EAS à l’assistance médicale, juridique, psychologique, etc. disponible au sein des UN ou auprès des partenaires
• Les NU facilite l’accès des victimes ou des enfants né(e)s d’EAS à des formations socio-économiques, professionnelles ou scolaires, à l’assistance matérielle selon la convenance.
• Les NU facilite l’accès des témoins et des lanceurs d’alerte aux services d’assistance appropriés disponibles au sein des NU ou auprès d’organisations partenaires.
• Où peut-on dénoncer les actes d’EAS et de déni de paternité contre un membre du personnel de la MINUSMA ?
• Les actes d’“EAS”, de “déni de paternité” et de “refus de payer les “allocations alimentaires pour enfants”, de la part d’un membre du personnel de la MINUSMA, peuvent être signalés à l’Equipe Déontologie et Discipline de la MINUSMA en appelant ou écrivant au :
• +223 94 95 05 46
• +223 94 95 20 00
• minusma-cdt@un.org
• Après le retrait de la MINUSMA, les actes d’”EAS”, de “déni de paternité” et de “refus de payer les “allocations alimentaires pour enfants”, de la part d’un membre du personnel de la MINUSMA, peuvent être signalés au PSEA Network (Réseau pour la Protection contre l’Exploitation et les Abus Sexuels), en appelant ou écrivant au :
• +223 94 95 05 46
• +223 94 95 20 00
• minusma-cdt@un.org

Encouragez la population à signaler les manquements !!!